Charges d'enquête
La direction du secrétariat ou le président de la commission OAR désignent un ou plusieurs chargé(s) d’enquête. Ceux-ci peuvent, en cas de soupçon de violation des devoirs de diligence, faire à l'OAR / ASSL une demande de sanctions à l’égard des intermédiaires financiers affiliés.
Les chargés d’enquête doivent être indépendants des intermédiaires financiers affiliés, des organes de contrôle IF et de l’organe de contrôle OAR, ainsi que des personnes qui les contrôlent directement ou indirectement ou des entreprises contrôlées par de telles personnes. Les chargés d’enquête peuvent exercer une activité pour les entreprises mentionnées, sans toutefois participer à celles-ci ou travailler pour elles.
