MODERNISATION DU DROIT SUISSE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES (HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE, REGISTRE DES BIENS MOBILIERS)
Se référant à l'analyse d'impact de la réglementation ayant pour objectif de fournir les bases d’une éventuelle révision du droit des sûretés mobilières du SECO, le conseiller aux Etats Beat Rieder a déposé fin 2021 une motion pour la modernisation du droit des sûretés mobilières, qui demandait notamment "l'admission d'une hypothèque mobilière inscrite dans un registre". Cette motion a entre-temps été retirée au profit d'une motion de commission de la CAJ-E, qui met l'accent sur une révision du droit des sûretés mobilières en ce qui concerne la réserve de propriété. Entre-temps, le Parlement a transmis cette motion de commission au Conseil fédéral et l'Office fédéral de la justice a été chargé d'élaborer la révision (22.4254 | Révision du droit des sûretés mobilières (réserve de propriété) | Objet | Le Parlement suisse).
Depuis plusieurs années, l'Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) s'engage en faveur d'une modernisation du droit des sûretés mobilières pour lequel le besoin de révision a été largement reconnu, et notamment pour démontrer les avantages d'une hypothèque mobilière ou d'un registre des biens mobiliers.
Argumentaire révision du droit des sûretés mobilières
